Le Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale (FNASS) : en quoi consiste-t-il ?

Le Fond National d’Action Sanitaire et Sociale (FNASS) est un système apportant un soutien financier aux personnes en fin de vie. Cette aide est dédiée aux patients gravement malades et permet le maintien ou le retour à domicile dans les meilleures conditions.

Grâce à cette enveloppe financière gérée par l’Assurance Maladie, les personnes en situation de fin de vie peuvent bénéficier d’aides humaines et matériels à domicile.

Quelles sont les prestations prises en charge par le FNASS?

Le Fond National d’Action Sanitaire et Sociale ne concerne pas toutes les prestations médicales. Toutefois, il aide à financer des services essentiels aux patients en fin de vie :

• La garde du malade jour/nuit par des prestataires ou organismes certifiés tels que l’ADIAM.
• L’achat des équipements nécessaires aux soins et au confort du patient : fauteuil de repos, rehausseur de WC, protections urinaires, etc.
• L’ensemble des médicaments non-remboursables

Tous ces dispositifs sont nécessaires pour assurer le maintien ou le retour à domicile du patient en fin de vie.

Qui peut bénéficier du FNASS ?

Etant un dispositif de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, le FNASS est une aide financière disponible sous conditions. La première obligation ? Être une personne gravement malade en fin de vie qui nécessite une prise en charge pour des soins palliatifs à domicile.

Concernant le patient en lui-même, il peut bénéficier de la FNASS pour des soins palliatifs à condition que :

• La prise en charge s’effectue à son domicile
• L’affiliation au régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou à une caisse affiliée (MG, MGEN, etc.) soit effective.
• Le revenu fiscal de référence du foyer n’excède pas 37 500 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple. Attention : une somme restera aux frais des bénéficiaires. Elle est estimée entre 10 et 15% des frais engagés pour la prise en charge complète.

Bon à savoir : Si vous êtes affilié à un autre régime de sécurité sociale (MSA ou Sécurité Sociale des indépendants), il existe des dispositifs similaires au FNASS.

Quelle est le montant de l’aide fournie par le FNASS?

Concernant le montant de l’aide, il varie selon le plafond de ressources des patients, mais seulement pour la prestation de garde. Pour cette dernière, il s’estime à 3000€ et est renouvelable une fois à titre exceptionnel. A contrario, il n’existe pas de plafond pour les autres prestations.

Notez également que l’aide livrée par la CPAM est cumulable avec d’autres aides telles que l’APA, la PCH ou encore l’ARDH.

Quelle est la procédure à suivre pour demander cette aide?

Pour demander cette aide, les proches du patient peuvent contacter un réseau de soins palliatifs ou un organisme d’hospitalisation à domicile. Ils seront chargés de fournir le dernier avis d’imposition du patient et d’effectuer la demande via sa caisse de sécurité sociale.

Le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de l’ADIAM aide les proches à effectuer la demande de FNASS et se met en relation avec les partenaires pour monter le dossier de prise en charge. .

Quelle est la durée de la prise en charge en soins palliatifs?

Pour les patients étant affiliés au régime général, il n’existe aucune durée d’utilisation. Dans le cas où les patients en fin de vie seraient assurés par un autre régime, la durée sera étudiée au cas par cas par les autorités compétentes.

Notre fiche info sur le FNASS

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