Il arrive qu’une personne soit dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés personnelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. C’est là qu’intervient la mise sous protection juridique des personnes majeures.
L’équipe plurielle et compétente d’Adiam Tutelles Paris gère les mesures qui lui sont confiées dans le respect et l’intérêt de la personne protégée. L’équipe dédiée à cette mission est composée de délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs (nouvelle profession réglementée) qui apportent les garanties nécessaires à l’exercice d’une mesure.
Notre équipe gère actuellement 360 mesures de protection judiciaire pour majeurs protégés sur tout Paris. Parmi ces différents types de mesures d‘accompagnement on retrouve notamment la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale qui ne peuvent être ordonnées par un juge que pour raison médicale (caractérisée par une altération mentale ou corporelle des facultés personnelles du majeur).
La mesure d’accompagnement judiciaire tend, quant à elle, au rétablissement de l’autonomie du majeur dans la gestion de ses prestations sociales. Elle est ordonnée après échec d’une mesure d’accompagnement social mise en œuvre au niveau du département.
Votre proche perd la capacité de penser clairement et cela affecte sa capacité de prendre les bonnes décisions ? Vous avez peur qu’il puisse faire l’objet d’un abus de faiblesse ? Si la personne dont vous vous occupez est incapable de prendre des décisions rationnelles et lucides notamment au sujet de ses finances, de ses soins de santé ou d’autres aspects de sa vie courante, alors, vous pouvez faire une demande de protection juridique.
Il existe 3 mesures de protection juridique :
Le juge choisira la mesure la plus adaptée à la situation de la personne âgée sur la base de 3 principes :
Il existe 2 types de sauvegarde de justice : par décision du juge des contentieux de la protection ou par déclaration médicale. Elle est prononcée pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois par le juge soit au total 2 ans maximum.
Si votre proche recouvre ses capacités ou si une mesure de curatelle ou tutelle est mise en place, cela met fin à la sauvegarde de justice.
Elle peut être simple, renforcée ou aménagée, et s’appliquer à la protection de la personne âgée ou de ses biens.
Le juge nomme un curateur pour aider, conseiller et contrôler la personne âgée dans certains actes importants engageant ses biens ou sa personne.
Si la personne à protéger réside à Paris, c’est le service de la protection des majeurs du Tribunal judiciaire de Paris qui sera compétent pour traiter les demandes.
La mise sous curatelle est prononcée pour une durée maximale de 5 ans.
Si la personne à protéger réside à Paris, c’est le service de la protection des majeurs du Tribunal judiciaire de Paris qui sera compétent pour traiter les demandes.
Elle est prononcée par le juge pour une durée de 5 ans maximum, renouvelable et modifiable si la situation de la personne protégée évolue.
Pour faire une demande de protection juridique pour votre proche, il faut s’adresser au au Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire ou de proximité du domicile de votre proche.
Lorsque la demande est acceptée, le juge nomme un tuteur, curateur ou mandataire spécial selon la mesure prononcée. Il peut s’agir d’un proche ou d’un professionnel. La préférence est donnée au conjoint et aux membres de la famille puisqu’ils connaissent mieux les besoins et les capacités de la personne à protéger. Si la famille refuse cette mission, alors un mandataire judiciaire sera nommé.
Cette mission s’accompagne d’obligations administratives, entre autres :
La décision de mettre sous tutelle ou curatelle son proche est toujours difficile à prendre. En effet, ce dernier va devoir renoncer à une partie ou à la totalité de son indépendance et de la prise de décisions sur les plans juridique et financier. Toutefois, il vaut mieux prévenir que guérir, en désignant une personne de confiance, curateur ou tuteur, sous l’autorité du Juge des contentieux de la protection. Cela permet notamment d’éviter les abus de faiblesse.
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